Conditions générales

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Traxo, édité par la société TRAXO, SAS au capital de 2 €, dont le siège social est situé Bâtiment C Appartement 14, 40 avenue André Diligent, 59100 Roubaix, France, immatriculée sous le numéro 109 899 047 R.C.S. Lille Métropole, numéro de TVA intracommunautaire FR70109899047. Elles forment, avec le récapitulatif de souscription, l'intégralité du contrat.

Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité : entreprise individuelle, micro-entrepreneur, société, association employeur. En souscrivant, vous confirmez cette qualité. Vos propres conditions d'achat ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de notre part.

Ces conditions sont acceptées par une case à cocher au moment de la souscription, avant tout paiement. Une copie datée vous est envoyée par e-mail et reste consultable dans votre espace client.

2. Le service et les offres

Traxo est un service en ligne d'abonnement qui regroupe, selon l'offre choisie : un site internet à votre nom sur un sous-domaine de traxo.fr, la fiche d'établissement Google, la prise de rendez-vous en ligne, l'encaissement de vos clients, la fidélité, la facturation et un accueil téléphonique automatisé. Le contenu exact de chaque offre est celui affiché sur la page Tarifs au jour de la souscription.

Le service est fourni sous forme d'abonnement : vous en obtenez le droit d'usage pendant la durée du contrat, sans transfert de propriété sur les logiciels, les gabarits ou les interfaces. Nous faisons évoluer le service librement, sans réduire les fonctions essentielles de votre offre en cours.

3. Souscription et mise en service

La souscription se fait en ligne : choix de l'offre et de la période, renseignement de vos informations et de celles de votre établissement, acceptation des présentes conditions, puis enregistrement du moyen de paiement. La commande est formée à la validation de cette dernière étape et confirmée par e-mail.

La mise en service repose sur les informations que vous saisissez dans votre espace : vos prestations et vos tarifs, vos horaires et vos photographies. Si vous disposez déjà d'un nom de domaine ou d'une fiche Google, vous nous donnez les accès nécessaires pour les rattacher. Une fois l'abonnement réglé, vous mettez le site en ligne vous-même depuis votre espace.

4. Démarrage de l'abonnement

L'abonnement démarre à la validation de la commande et le premier prélèvement intervient à cette date. Il n'existe pas de période d'essai gratuite : le service est dû dès la commande, et la mise en ligne du site suit dans les conditions de l'article 3.

La création du site est comprise dans l'abonnement et ne fait l'objet d'aucun frais distinct. Les conditions d'arrêt de l'abonnement sont celles de l'article 6 ; le cas particulier des contrats conclus hors de nos locaux est traité à l'article 7.

5. Prix, facturation et retard

Les prix sont indiqués hors taxes, par mois et par établissement, sans frais de mise en place. La TVA au taux en vigueur s'ajoute sur la facture. Tarifs applicables à la date de cette version :

L'abonnement mensuel est prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription. L'abonnement annuel est réglé en une fois, pour douze mois. Les paiements sont opérés par Stripe ; les données de carte ne transitent pas par nos serveurs. La facture est émise à chaque échéance et disponible dans votre espace client.

La TVA suit les règles du code général des impôts (CGI). Client établi en France : TVA française au taux en vigueur (20 %). Entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne qui nous communique un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifié sur VIES) : facture hors taxes portant la mention « Autoliquidation », et vous déclarez la TVA dans votre pays (CGI, articles 259, 1°, et 283, 2). Client établi dans un autre État membre sans numéro de TVA valide : TVA française au taux en vigueur (20 %), tant que nos ventes de ces services aux clients sans numéro de TVA des autres États membres n'excèdent pas 10 000 € hors taxes par année civile (CGI, article 259 D) ; au-delà, la TVA de votre pays s'applique, à son taux.

Les frais liés à l'usage du service par vos clients — commission sur les encaissements, minutes d'accueil téléphonique — sont exprimés hors taxes et facturés selon les conditions affichées sur les pages solutions correspondantes. La commission sur les encaissements en ligne est de 3 % du montant encaissé, hors taxes. La TVA s'ajoute à ces frais selon les mêmes règles que pour l'abonnement : TVA française à 20 % pour un client établi en France ou sans numéro de TVA valide ; autoliquidation pour une entreprise d'un autre État membre qui nous communique un numéro de TVA valide (VIES), les 3 % étant alors le montant facturé.

Les prix peuvent être révisés une fois par an au maximum. Vous en êtes informé au moins un mois avant l'échéance concernée ; si la nouvelle grille ne vous convient pas, vous résiliez sans frais avant son entrée en vigueur.

En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal applicable entre professionnels courent de plein droit à compter de l'échéance, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par le code de commerce. Après une relance restée sans réponse pendant quinze jours, le service peut être suspendu.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée : il se reconduit de mois en mois et vous l'arrêtez à tout moment, depuis votre espace client ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée ; aucun prélèvement supplémentaire n'intervient et les mois déjà payés ne sont pas remboursés.

L'abonnement annuel est conclu pour douze mois et se reconduit tacitement pour la même durée, sauf résiliation adressée au moins trente jours avant l'échéance. Nous vous rappelons cette échéance par e-mail avant la date limite.

Nous pouvons résilier le contrat avec un préavis de deux mois, ou immédiatement en cas de manquement grave de votre part : défaut de paiement persistant, contenu illicite publié sur votre site, usage du service pour une activité contraire à la loi.

7. Droit de rétractation

Le service étant destiné aux professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas de plein droit. L'abonnement mensuel, conclu sans engagement de durée, s'arrête à tout moment dans les conditions de l'article 6.

Par exception, si le contrat a été conclu hors de nos locaux — lors d'une visite ou d'un rendez-vous chez vous — que vous employez cinq salariés au plus et que le service ne relève pas de votre activité principale, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans motif ni frais. Il suffit de nous l'écrire à contact@traxo.fr ; nous vous confirmons la rétractation et remboursons les sommes déjà versées dans les quatorze jours.

8. Vos obligations, vos contenus et votre fiche Google

Vous garantissez l'exactitude des informations transmises et détenez les droits sur les textes, photographies et logos que vous nous confiez. Vous restez propriétaire de ces contenus ; vous nous accordez seulement le droit de les afficher et de les adapter techniquement pour faire fonctionner votre site pendant la durée du contrat.

Vous restez responsable de la conformité de votre propre activité : mentions légales de votre site, conditions de vente à vos clients, informations obligatoires de votre profession, prix affichés et respect du droit applicable à vos prestations. Vos identifiants d'accès sont personnels et vous en assurez la confidentialité.

En choisissant une fiche d'établissement sur traxo.fr, vous déclarez être responsable de cet établissement ou mandaté par lui ; Traxo peut retirer un espace créé sur une fiche qui n'est pas la vôtre.

Si votre offre comprend la fiche d'établissement Google et que vous ajoutez Traxo comme administrateur de votre fiche, vous nous donnez mandat d'y agir en votre nom, pour les seules parties que vous avez activées dans votre espace : horaires, fermetures et statut « Fermé temporairement », lien « Réserver », adresse du site, prestations et leurs prix, photos et publications. Nous n'y modifions jamais le nom, l'adresse ni la catégorie de l'établissement. Vous garantissez être habilité à gérer cette fiche, et vous retirez ce mandat quand vous le voulez : en partie, en coupant un interrupteur, ou en entier, en retirant Traxo des personnes qui gèrent la fiche sur Google.

Dans le même cadre, nous adressons après chaque rendez-vous qui a eu lieu un e-mail invitant votre client à laisser un avis sur votre fiche ; cet envoi est activé par défaut et vous le coupez dans votre espace. Ces envois suivent les règles de Google, qui ne se paramètrent pas : ils partent vers chaque client dont le rendez-vous a eu lieu, sans tri et sans récompense liée à l'avis, et chaque e-mail permet au client de se désinscrire.

9. Nom de domaine, fiche Google et fin du contrat

L'abonnement ne comprend pas de nom de domaine : votre site est publié sur un sous-domaine de traxo.fr, à une adresse de la forme votre-nom.traxo.fr, qui prend fin avec l'abonnement. Vous pouvez rattacher à votre site un nom de domaine dont vous êtes titulaire : il reste le vôtre et ne prend pas fin avec l'abonnement ; seule la publication du site à cette adresse s'arrête. À la fin du contrat, nous vous transmettons sur demande vos contenus, votre fichier clients et vos rendez-vous dans un format exploitable.

Le site cesse d'être publié à la date d'effet de la résiliation. Vos données sont conservées trente jours après cette date, le temps de vous permettre une récupération, puis supprimées ou anonymisées, à l'exception des pièces comptables conservées dix ans comme la loi l'impose.

Votre fiche d'établissement Google reste la vôtre : l'accès que vous nous y donnez ne nous en transfère ni la propriété ni la maîtrise. À la fin du contrat, nous retirons nous-mêmes cet accès, à la date d'effet de la résiliation.

10. Disponibilité et support

Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires pour que le service soit accessible en continu, sans garantie d'une disponibilité ininterrompue. Les interventions de maintenance planifiées sont annoncées et placées en dehors des heures d'affluence lorsque c'est possible.

Pour vous assister, vérifier le bon fonctionnement du service ou corriger un problème, les membres habilités de l'équipe Traxo peuvent accéder à votre espace et y agir pour votre compte, notamment pendant un échange avec vous. Chaque intervention est enregistrée — date, durée et auteur —, conservée un an, et vous pouvez en consulter la liste dans votre espace.

Le support est joignable par e-mail à contact@traxo.fr et par téléphone au 07 80 98 20 43, selon les jours et horaires indiqués pour votre offre. Une panne bloquante est traitée en priorité.

11. Responsabilité

Nous sommes tenus d'une obligation de moyens sur la fourniture du service. Nous ne garantissons aucun résultat commercial : ni un volume de visites, ni un nombre de rendez-vous, ni une position dans les résultats de recherche, ces derniers dépendant de moteurs que nous ne maîtrisons pas.

Notre responsabilité, hors faute lourde ou dommage corporel, est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes que vous avez versées au titre des douze mois précédant le fait générateur. Nous ne répondons pas des interruptions imputables à un prestataire tiers, à votre fournisseur d'accès, à un manquement de votre part ni à un cas de force majeure.

Votre fiche d'établissement est publiée par Google, qui en décide seul selon ses propres règles. Une suspension ou une désactivation de la fiche par Google, comme le refus, le retrait ou le retard de publication d'une information, d'une photo, d'une publication ou d'un avis, n'est pas de notre fait et n'engage pas notre responsabilité.

12. Données personnelles

Pour les données de vos propres clients traitées via le service, vous êtes responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant : nous ne les utilisons que pour exécuter le contrat, selon vos instructions, y compris pour l'assistance prévue à l'article 10 et les demandes d'avis prévues à l'article 8, sans jamais les exploiter pour notre compte. Les mesures de sécurité, les sous-traitants et les durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité, qui vaut annexe de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

13. Modifications et cession

Ces conditions peuvent être modifiées. Toute modification vous est notifiée par e-mail au moins un mois avant son entrée en vigueur ; à défaut d'acceptation, vous pouvez résilier sans frais avant cette date. Le contrat peut être cédé dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité, sans que vos droits en soient réduits.

Si une clause était jugée non valable, les autres resteraient applicables. Le fait de ne pas invoquer une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

14. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, nous cherchons d'abord une solution amiable : un e-mail à contact@traxo.fr obtient une réponse écrite sous quinze jours.

À défaut d'accord, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.